Article 38 du Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2006 · TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes ses activités.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.