Article L3142-63 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
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Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. L122-20-1 (AbD) art. L122-20-1
- Concorde Code du travail - art. L122-20-1 (AbD) art. L122-20-1
- Concorde Code du travail - art. L3142-73 (V) art. L3142-73
- Concorde Code du travail - art. L3142-73 (V) art. L3142-73
- Concorde Code du travail - art. L3142-86 (M) art. L3142-86
- Cite Code du travail - art. R3142-45 (V) art. R3142-45
- Cite Code du travail - art. R3142-46 (V) art. R3142-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.