Article L4163-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.
Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article L. 4163-7 sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Crée Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9-1 (V) art. D242-6-9-1
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (VD) art. L4163-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.