Article 26 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT > CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS > SECTION 3 : TRANSFERTS DES FONDS AUPRES D'UN…
Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. Les titulaires des fonds sont avisés de ce transfert par l'établissement assujetti.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.