Article L523-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.
II. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L. 522-13 sont applicables.
III. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13 s'appliquent.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-13 (VT) art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8-2 (VT) art. L745-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8-2 (VT) art. L755-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-8-2 (VT) art. L765-8-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.