Article R215-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 10 août 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R. 214-84, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;
2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R. 214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ;
3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R. 214-86 du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Modifie Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code pénal - art. 521-1 art. 521-1
- Cite Code de l'environnement - art. R413-19 (V) art. R413-19
- Cite Code rural - art. R214-84 art. R214-84
- Cite Code rural - art. R214-85 art. R214-85
- Cite Code rural - art. R214-86 art. R214-86
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 12
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-84
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-85
- Cite Code rural (nouveau) art. R214-86
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.