Article 9 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version en vigueur du 4 août 2017 au 26 octobre 2023
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant :
1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret.
Pour toutes les autres données, les droits d'accès indirect et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 41
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 41
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 41
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 41
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 41
- Modifie Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.