Article 4 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version en vigueur du 4 août 2017 au 26 octobre 2023
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― L'inscription des personnes mentionnées au I, au II et au III de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5.
II. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet.
En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.