Article 2 du Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 3 février 2023
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Abroge Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés art. 1
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R470-1-1
- Cite Code de commerce art. R470-1-1
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R470-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.