Article R322-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 2 : Gestion
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R322-15 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 322 - 15 du code de l'environnement : " Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 janvier 2026, n° 25MA01698
Aux termes de l’article R . 322 - 15 du code de l’environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. R172-2 art. R172-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R172-2
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.