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Version historique

Article 9 du Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées

Version en vigueur du 19 juillet 2017 au 6 décembre 2021 · Titre II : APTITUDE AU RECRUTEMENT > Chapitre II : Aptitude spécifique

L'état de grossesse d'une candidate entraine systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.

L'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Le recrutement devient possible à l'issue de cette période si la candidate satisfait aux normes d'aptitude définies par le présent arrêté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.