Article L621-29 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 3 : Régime de propriété des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation de l'article L. 621-9 est nulle.
L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.
Lorsque le fragment d'immeuble ou l'effet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 4 art. 4
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- Modifie Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 6 art. 6
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- Cite Code du patrimoine - art. L730-1 (V) art. L730-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1) art. 4
- Concorde Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques art. 2
- Concorde Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques art. 2
- Concorde Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel art. 6
- Modifie Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel art. 6
- Cite Code du patrimoine art. L112-22
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- Cite Code du patrimoine art. L112-22
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- Cite Code du patrimoine art. L112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.