Article L451-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 1 : Dispositions…
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
Jurisprudence appliquant l'article L451-4 du Code du patrimoine
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24/07/2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
code du patrimoine ; qu'elles ne prohibent pas seulement l'appropriation à des fins mercantiles mais toute forme d'appropriation privée ou publique ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 451-5 du code du…
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Textes liés
- Concordance Loi 2002-5 2002-01-04 art. 11 par. IV
- Concorde Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du patrimoine - art. L112-22 art. L112-22
- Cite Code du patrimoine - art. L112-23 art. L112-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel art. 4
- Cite Code du patrimoine art. L112-22
- Cite Code du patrimoine art. L112-23
- Cite Code du patrimoine art. L112-22
- Cite Code du patrimoine art. L112-23
- Cite Code du patrimoine art. L112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.