Article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3…
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2025, n° 2506027
Aux termes de l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales : " Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré []. " 4. … D . 2223 - 122 du…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2511564
D . 2223 - 122 et de six thanatopracteurs. (…) ». … général des collectivités territoriales .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'artisanat - art. D125-6 (VD) art. D125-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V) art. D2223-125
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V) art. D2223-126
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V) art. R2223-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.