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En vigueur

Article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3…

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.

Jurisprudence appliquant l'article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.