Article R2335-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Modifie Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 31 art. 31
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R6333-1 (V) art. R6333-1
- Cite Code de la défense. - art. R6343-1 (V) art. R6343-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.