Article 7-1 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er novembre 2019 · Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Droits et obligations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les cinq ans, et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. L'avis émis par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l'intéressé à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 mars 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-1 art. L712-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.