Article 2 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er février 2020 · Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé de l'industrie. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé de l'industrie.
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Textes liés
- Cite Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 12 bis (V) art. 12 bis
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 10 art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.