Article 12 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du même code.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.