Article R5232-7 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 7 octobre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
1° Aux navires sous immatriculation provisoire ou francisation provisoire mentionnés aux E et F du 2° du I de l'article 219 et au E du 2° du I de l'article 219 bis du code des douanes ;
2° Aux navires ayant un titre ou un certificat provisoires mentionnés à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 10 (M) art. 10
- Crée Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
- Cite Code des douanes - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code des douanes - art. 219 bis (V) art. 219 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.