Article R313-43 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 10 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 s'assure, qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.