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En vigueur

Article R515-42 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

Jurisprudence appliquant l'article R515-42 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.