Article R515-42 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
Jurisprudence appliquant l'article R515-42 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 390489
de l'environnement , ne peut qu'être écarté ; 11. … R . 515 - 42 du même code : " Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon
R . 515 - 42 du code de l'environnement , notamment la condition que le montant des travaux n'excède pas 5 % du chiffre d'affaires de la société propriétaire du bien ; il n'est pas démontré que les propriétaires…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R515-40
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-2
- Cite Code de l'environnement art. R515-40
- Cite Code de l'environnement art. R515-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.