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En vigueur

Article 3 du Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.