Article 2 du Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
- Conseil d'État, 1ère chambre, 12/07/2018, 412025, Inédit au recueil Lebon
n ° 2017 - 91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente , revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine et le décret n ° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013
- Modifie Décret n°2017-702 du 2 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-1 art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-3 art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4113-26 art. R4113-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. R4113-26
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. R4113-26
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.