Article D5121-32 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur…
La valeur maximale du délai mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-12 est fixée à un an à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-707 du 2 mai 2017 relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament art. 1
- Abroge Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.