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Version historique

Article D224-3 du Code du sport

Version en vigueur du 1er mai 2017 au 3 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.

Le mandat est renouvelable une fois.

Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme.

Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit.

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.