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Version historique

Article L622-7 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 1 : Classement et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, dont la conservation ne justifie pas un classement immédiat mais présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique, peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.