Article L622-7 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 1 : Classement et…
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Les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, dont la conservation ne justifie pas un classement immédiat mais présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique, peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 22 (V) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Cite Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°2008-1479 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN) art. L611-2
- Cite Code du patrimoine - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code du patrimoine - art. L641-2 (V) art. L641-2
- Cite Code du patrimoine - art. R622-18 (V) art. R622-18
- Cite Code du patrimoine. - art. L624-2 (V) art. L624-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-22 (V) art. R622-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V) art. 199 duovicies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.