Article L932-45 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43. Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Abroge Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V) art. A932-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M) art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 art. L932-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-8 (VT) art. R932-5-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-9 (M) art. R932-5-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.