Article L441-2-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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Textes liés
- Cite Code de commerce - art. L441-2-1 art. L441-2-1
- Cite Code de commerce - art. L442-6 (V) art. L442-6
- Abroge Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L954-3-2 (M) art. L954-3-2
- Cite Code rural - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code rural - art. L632-3 art. L632-3
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code de commerce art. L441-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L632-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.