Article L3323-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre III : Publicité des boissons.
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-2 du Code de la santé publique
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin
L . 3323 - 2 , L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Rémi Z..., Pierre X... et François Y... n'avaient pas commis…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-80.729
L . 3323 - 2 , L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Rémi Z..., Pierre X... et François Y... n'avaient pas commis…
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 12-11.753
L . 3323 - 2 du code de la santé publique ; l'article L . 3323 - 2 du code de la santé publique dispose : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 12-11.753, Publié au bulletin
L . 3323 - 2 du code de la santé publique ; l'article L . 3323 - 2 du code de la santé publique dispose : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.978
pour l'application de ce texte ; que la loi dite « Evin » a notamment pour finalité d'exclure toute publicité qui inciterait à une consommation abusive d'alcool considérée comme dangereuse pour la santé ; que l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-81.123, Publié au bulletin
L . 3323 - 2 , L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les dispositions précitées, qui…
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 04-81.123
L . 3323 - 2 , L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les dispositions précitées, qui…
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 02-11.791
L . 3323 - 2 du Code de la santé publique , de poursuivre ses opérations de parrainage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses…
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Textes liés
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 53 art. 53
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-118 (V) art. L211-118
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 238 (AbD) art. 238
- Cite Code de la consommation - art. L121-35 (VT) art. L121-35
- Cite Code de la consommation - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3323-4 art. L3323-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3323-5-1 (V) art. L3323-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-7 (VD) art. L3351-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-8 (VD) art. L3351-8
- Cite Code de la santé publique - art. R3323-2 (V) art. R3323-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3323-3 (V) art. R3323-3
- Cite Code du tourisme. - art. D311-11 (V) art. D311-11
- Cite Code du tourisme. - art. D311-13 (T) art. D311-13
- Cite Code du tourisme. - art. D312-5 (Ab) art. D312-5
- Cite Code du travail - art. L3325-2 (VD) art. L3325-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 (V) art. 237
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V) art. 206
- Concordance Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M) art. L17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 53
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
- Cite Code de la santé publique art. L3323-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L3323-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L3323-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.