Article L5211-32 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30.
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
Versions de l'article (11)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 2004 au 18 décembre 2010
- Version du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2004
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Modifié par Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 art. 138
- Abroge Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) art. 250
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M) art. L234-10
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (Ab) art. L234-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-32-1 (Ab) art. L5211-32-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (Ab) art. L5211-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39 (M) art. L5211-39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12-2 (V) art. R5211-12-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 138
- Abroge Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Abroge Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Abroge Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Abroge Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.