Article L2334-20 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Modifié par Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 art. 138
- Concordance Code des communes L234-13 al. 1 et 2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-13 (Ab) art. L234-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (V) art. L2334-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (VD) art. L2334-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-6 (V) art. R2334-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.