Article L6141-7-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 24 mars 2020 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche mentionnées à l'article L. 6111-1.
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du présent article.
La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
- Cite Décret n°2014-956 du 21 août 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-1 art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-54 (V) art. R6141-54
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-238 (Ab) art. R6152-238
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-51 (V) art. R6152-51
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.