Article 21 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 terdecies, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 390 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4
IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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- Modifie Code des douanes - art. 65 (V) art. 65
- Modifie Code des douanes - art. 67 A (VT) art. 67 A
- Modifie Code des douanes - art. 67 B (M) art. 67 B
- Modifie Code des douanes - art. 67 C (VT) art. 67 C
- Modifie Code des douanes - art. 67 D (VT) art. 67 D
- Crée Code des douanes - art. 67 D-1 (VT) art. 67 D-1
- Crée Code des douanes - art. 67 D-2 (VT) art. 67 D-2
- Crée Code des douanes - art. 67 D-3 (VT) art. 67 D-3
- Crée Code des douanes - art. 67 D-4 (VT) art. 67 D-4
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-2 (V) art. L212-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 38
- Crée Livre des procédures fiscales art. L263 B
- Modifie Code des douanes art. 65
- Modifie Code des douanes art. 67 A
- Modifie Code des douanes art. 67 B
- Modifie Code des douanes art. 67 C
- Modifie Code des douanes art. 266 terdecies
- Modifie Code des douanes art. 347
- Modifie Code des douanes art. 388
- Modifie Code des douanes art. 67 D
- Crée Code des douanes art. 67 D-1
- Crée Code des douanes art. 67 D-2
- Crée Code des douanes art. 67 D-3
- Crée Code des douanes art. 67 D-4
- Crée Code des douanes art. 349 nonies
- Crée Code des douanes art. 390 ter
- Crée Code des douanes art. 440 bis
- Modifie Code des relations entre le public et l'administration art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.