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Version historique

Article 21 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 terdecies, Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 390 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4

IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.