Article R4625-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Jurisprudence appliquant l'article R4625-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 2023, n° 21/04415
[E] considère que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R . 4625 - 10 du code du travail , estimant que la limite de la dispense de visite médicale pour trois emplois avait été dépassée, dès lors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 13-28.373, Publié au bulletin
code du travail , l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application de l'article D. 4625-1 du code du…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 13-28.373
code du travail , l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application de l'article D. 4625-1 du code du…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2023, n° 20/00873
code du travail . … R . 4625 - 10 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016.
- Cour d'appel de Montpellier, 19 juillet 2023, n° 20/00330
R . 4625 - 10 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas. … code du travail et le jugement sera confirmé de ce chef.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.