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En vigueur

Article 152 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L326-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L843-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5133-9, Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015

Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-7, Art. L262-24

VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Jurisprudence appliquant l'article 152 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

  • Loi de finances pour 2025

    n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - la loi n ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - la loi n° 2022-1726 du…

  • Loi de finances pour 2018

    ; - la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adoptée définitivement par le Parlement le 4 décembre 2017 ; - l'avis du Haut conseil des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.