Article 152 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L843-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5133-9, Art. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L262-24
VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jurisprudence appliquant l'article 152 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
- Loi de finances pour 2025
n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - la loi n ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - la loi n° 2022-1726 du…
- Loi de finances pour 2018
; - la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adoptée définitivement par le Parlement le 4 décembre 2017 ; - l'avis du Haut conseil des…
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V) art. 60
- Modifie Code du travail - art. L5133-9 (V) art. L5133-9
- Modifie Code du travail - art. L5423-25 (VT) art. L5423-25
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-60 (VT) art. L326-60
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-6 (V) art. L843-6
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V) art. L262-24
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab) art. L522-12
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L326-60
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 60
- Modifie Code du travail art. L5133-9
- Modifie Code du travail art. L5423-25
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L843-6
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L522-12
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.