Article 123-2 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 11 mai 2017 · TITRE Ier : L'aide juridictionnelle > CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire.
En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure civile - art. 1105 (M) art. 1105
- Cite Code de procédure civile - art. 1144-5 (M) art. 1144-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1545 (VD) art. 1545
- Cite Code civil - art. 229-1 (V) art. 229-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.