Article R5431-2 du Code des transports
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES > Chapitre Ier…
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Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.
A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article L. 5431-1, par le maire ou le président du conseil général. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 7, v. 1.1 (V)
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. L5431-1 (V) art. L5431-1
- Cite Code des transports - art. L5431-2 (V) art. L5431-2
- Cite Code des transports - art. R5714-1 (V) art. R5714-1
- Cite Code des transports - art. R5724-1 (V) art. R5724-1
- Cite Code des transports - art. R5734-1 (V) art. R5734-1
- Cite Code des transports - art. R5744-1 (V) art. R5744-1
- Cite Code des transports - art. R5754-2 (V) art. R5754-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer art. 7
- Cite Code des transports art. L5431-1
- Cite Code des transports art. L5431-2
- Cite Code des transports art. L5431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.