Article R4625-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.