Article L122-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles.
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
Jurisprudence appliquant l'article L122-15 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 508042
article L . 122 - 15 du code de l’urbanisme et, d’autre part, au moyen tiré de l’insuffisante justification du projet d’aménagement et de développement durables ; - d’erreur de droit en ce que la cour juge que le PLU…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/07/2019, 18MA04160, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme relatifs à l'interdiction d'une rupture d'urbanisation ne sont pas opposables à un PLU en présence d'un SCoT et ne sont applicables qu'aux autorisations d'urbanisme ; - les articles L . 122 - 15 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, 81-11.218, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON…
- Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 496474
Sur le jugement, en tant qu’il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d’urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l’unité touristique nouvelle, des dispositions de l’article L . 122 -…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27/05/2026, 496474
Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L . 122 -…
- Cour de cassation, 5 janvier 1983, n° 81-11.218
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/07/2025, 23LY02613, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 15 du code de l'urbanisme . 28. … L . 122 - 15 du code de l'urbanisme . 30.
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 508045
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-3, alinéas 12 et 13 (VT) art. L145-3
- Cite Code des transports - art. L1251-2 (V) art. L1251-2
- Cite Code du tourisme. - art. L342-6 (VD) art. L342-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.