Article L161-1-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L161-1-5 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2026, n° 2514208
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L . 161 - 1 - 5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide…
- Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2023, n° 2109830
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L . 161 - 1 - 5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. "…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2022, n° 2201501
de la sécurité sociale ; - elle est également nulle en tant qu'elle a été délivrée par une personne incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles L . 161 - 1 - 5 et R. 133-3 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2501311
D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L . 161 - 1 - 5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2405336
Aux termes de l'article L . 161 - 1 - 5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2413191
Aux termes de l’article L . 161 - 1 - 5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les…
- Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2022, n° 2008258
Aux termes de l'article L . 161 - 1 - 5 du code de la sécurité sociale : " () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2024, n° 2403475
Aux termes de l'article L . 161 - 1 - 5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT) art. 20
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 107 art. 107
- Cite Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code rural - art. L725-3-1 art. L725-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V) art. L214-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD) art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1 (VD) art. R262-94-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT) art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (VD) art. L823-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V) art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V) art. L766-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-1 (V) art. L845-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (VD) art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-10-1 (V) art. R114-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (VD) art. R133-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 107
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.