Article L5125-23-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 31 juillet 2018 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Pharmacie d'officine.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.
Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 31 juillet 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 31 juillet 2018
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 96 art. 96
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 77 art. 77
- Cite Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2025 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V) art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (V) art. L138-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (VD) art. L162-16-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.