Article L162-22-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-22-8, L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VT) art. 20-5-2
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 art. 79
- Cite Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V) art. L6113-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V) art. L161-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (VT) art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 (V) art. L162-22-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT) art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3 (V) art. L162-22-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD) art. L174-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V) art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V) art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD) art. L175-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD) art. R174-22-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.