Article L652-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 art. L640-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L641-8 (V) art. L641-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V) art. L652-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 (V) art. L652-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (T) art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-2 (M) art. L723-6-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9 (M) art. R133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9 (M) art. R133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-14 (M) art. R652-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-31 (V) art. R652-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R655-1 (V) art. R655-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-27-1 (Ab) art. R723-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-33 (Ab) art. R723-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L640-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L640-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L640-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L641-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L640-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L641-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L640-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.