Article L623-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 (VD)
- Concordance Code de la sécurité sociale L660 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D622-2 (VD) art. D622-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (V) art. D623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (VD) art. D623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-4-1 (VD) art. D623-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-4-2 (VD) art. D623-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (VD) art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V) art. L133-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T) art. L613-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (V) art. L623-4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.