Article L731-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de…
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Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
1° Les cotisations dues par les assujettis ;
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général des impôts ;
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 1er juillet 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 1er juillet 2011
- Version du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (VT) art. L313-45
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (VT) art. 1618 septies
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 438 (V) art. 438
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V) art. 520 A
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-3 (Ab) art. 1003-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VD) art. 1613 quater
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- Cite Code rural - art. L732-18-3 (V) art. L732-18-3
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V) art. L134-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (V) art. L245-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.