Article L143-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les contestations relatives :
1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;
2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes et l'imposition de cotisations supplémentaires.
5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 31 juillet 2011 au 25 décembre 2016
- Version du 8 mai 2010 au 31 juillet 2011
- Version du 26 février 2010 au 8 mai 2010
- Version du 30 janvier 2010 au 26 février 2010
- Version du 6 mars 2007 au 30 janvier 2010
- Version du 9 décembre 2005 au 6 mars 2007
- Version du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°88-673 du 6 mai 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2011 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la sécurité sociale L193
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (V) art. D144-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-55 (Ab) art. D412-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-20 (Ab) art. D461-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-18 (VD) art. D755-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-3 (VT) art. L142-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-1-1 (VT) art. L143-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-10 (VT) art. L143-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (VT) art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (VT) art. L143-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-12 (VT) art. L752-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (VT) art. R143-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (VT) art. R143-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-32 (VT) art. R143-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-33-1 (VT) art. R143-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-13 (V) art. R742-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M) art. R832-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.