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Version historique

Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 février 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.