Article L724-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.
Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
Versions de l'article (11)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 30 janvier 2010 au 23 décembre 2015
- Version du 1er avril 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 18 janvier 2002 au 30 janvier 2010
- Version du 22 juin 2000 au 1er avril 2002
Textes liés
- Concordance Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 95 (M) art. 95
- Concordance Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 96 (M) art. 96
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code rural ancien - art. 1244-1 (M) art. 1244-1
- Concordance Code rural ancien - art. 1244-2 (Ab) art. 1244-2
- Concordance Code rural ancien - art. 1244-3 (M) art. 1244-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14-6 (V) art. R133-14-6
- Cite Code rural - art. L725-12 (V) art. L725-12
- Cite Code rural - art. L725-3 (V) art. L725-3
- Cite Code rural - art. R741-25 (V) art. R741-25
- Cite Code rural - art. R751-162 (V) art. R751-162
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-62 (V) art. D761-62
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (VD) art. L724-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7-3 (V) art. L724-7-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V) art. L725-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R723-130 (V) art. R723-130
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R724-7 (V) art. R724-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD) art. R724-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V) art. R741-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-23 (Ab) art. R741-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD) art. R741-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.