Article R5131-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mars 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.
Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles mentionnée à l'article L. 6123-4-1 du code du travail.
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui en assure également le suivi.
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code du travail - art. D5131-15 (Ab) art. D5131-15
- Cite Code du travail - art. L5131-3 art. L5131-3
- Cite Code du travail - art. L6123-4-1 art. L6123-4-1
- Cite Code du travail - art. R5131-5 (VD) art. R5131-5
- Cite Code du travail - art. R5131-6 (VD) art. R5131-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.