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En vigueur

Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes…

La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.

Jurisprudence appliquant l'article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles

  • Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-21.980

    de l'action sociale et des familles , ensemble l'annexe 2-4 du même code telle que résultant des décrets nº 2004-1136 du 21 octobre 2004 et nº 2007-1574 du 6 novembre 2007. … de l'action sociale et des familles .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.