Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes…
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-21.980
de l'action sociale et des familles , ensemble l'annexe 2-4 du même code telle que résultant des décrets nº 2004-1136 du 21 octobre 2004 et nº 2007-1574 du 6 novembre 2007. … de l'action sociale et des familles .
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Textes liés
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (M) art. R542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R545-3 (V) art. R545-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.